Article R8294-2 du Code du travail
Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur ou au représentant de l'employeur par voie dématérialisée pour être délivrée au salarié concerné.
La validité de cette attestation provisoire cesse dans un délai fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 à compter de la date de la transmission de la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou au représentant de l'employeur. Ce délai ne peut excéder soixante-douze heures.
La carte d'identification professionnelle est adressée par l'association “ CIBTP France ” à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
L'association “ CIBTP France ” lui transmet également l'adresse du site internet du ministère chargé du travail relatif au détachement afin qu'il la communique au salarié détaché concerné.
Dernière mise à jour le : 17/04/2024
Notre analyse
Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire est envoyée par la CIBTP à l'employeur ou son représentant par voie dématérialisée pour être délivrée au salarié concerné.
La validité de l'attestation provisoire cesse dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la date de la transmission de la carte professionnelle à l'employeur ou son représentant.
La CIBTP adresse à l'employeur la carte d'identification professionnelle par tous moyens.
Dans le cas de salarié détaché, la CIBTP communique également à l'employeur l'adresse du site internet du ministre du travail relatif au détachement, que ce dernier pourra communiquer au salarié détaché concerné.