Article R8294-7 du Code du travail
Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d'ouvrage ou d'un donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité.
Dernière mise à jour le : 24/01/2023
Notre analyse
Le salarié titulaire d'une carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter immédiatement, si le maître d'ouvrage, ou le donneur d'ordre intervenant sur le chantier où le salarié travaille, le demande.