Partie 2 de l'annexe I à l'article R4312-1 du Code du travail
2. Règles techniques complémentaires pour certaines catégories de machines.
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Dernière mise à jour le : 12/04/2024
Notre analyse
L'article R4311-1 du Code du travail prévoit que tout équipement de travail ou moyen de protection est considéré comme 'mis pour la première fois sur le marché', 'neuf' ou 'à l'état neuf' lorsqu'il n'a pas encore été utilisé dans un Etat membre de l'Union européenne, et qu'il fait l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
Ces machines neuves sont soumises aux règles techniques en matière de santé et de sécurité prévues à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail.
Cette partie de l'annexe décrit les règles techniques applicables aux machines tenues ou guidées à la main, les machines portatives de fixation et d'autres machines à choc, les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires et les machines destinées à l'application des pesticides notamment (ex : règles relatives aux notices d'instructions).
Par exemple, la notice d'instructions des machines portatives tenues ou guidées à la main doit indiquer la valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/ s ² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/ s ²