Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

Le règlement (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 fixe les exigences relatives à la conception et à la fabrication d'aéronefs sans équipage à bord (dont les drones). Ces exigences sont ainsi prévues par une législation européenne, laquelle remplace les règles nationales.

Il définit également le type de drone dont la conception, la fabrication et la maintenance sont soumises à certification.

Ce règlement, d'application immédiate, est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. 

Ce règlement définit notamment les classes C0 à C4 de drones pouvant être exploités en catégorie ouverte (annexes 1 à 5 du règlement). Il s'agit de la catégorie de vol qui regroupe les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).

Les classes de drones dépendent notamment de la masse maximale autorisée de l’aéronef (plus le drone est lourd ou exploité près des personnes, plus les exigences sont élevées).

Les drones de classe C5 et C6, principalement utilisés en catégorie spécifique, sont également détaillés à l'annexe du règlement (parties 16 et 17).

Tous les drones mis sur le marché à compter du 1er janvier 2024 devront porter une mention de classe afin de pouvoir voler en catégorie ouverte, en complément du marquage CE.

Il est possible d'utiliser des drones sans mention de classe jusqu'au 1er janvier 2024 selon des modalités précisées aux articles 20 et 22 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.