Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Lorsqu'un collaborateur estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement, il peut en alerter immédiatement son employeur. Ce dernier consigne l'alerte par écrit dans ce registre.

Ce registre est constitué de formulaires prédéfinis que vous pourrez remplir. Chaque formulaire contient le numéro de l'alerte, sa date, le nom du donneur d'alerte, les informations sur la teneur et la signature du collaborateur.

Le registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement découle de l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise. Ouvert en application de l'article 8 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 et du décret n° 2014-324 du 11 mars 2014, il est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.