À partir de quels éléments l’employeur peut-il délivrer l’AIPR ? Quels justificatifs sont obligatoires ?
L’employeur délivre l’AIPR à chacun de ses salariés concernés sur la base :
- à la fois de l’estimation qu’il fait de la compétence de ce salarié,
- et de la possession par ce dernier d’au moins une des pièces justificatives suivantes :
- un CACES® daté d'avant le 1er janvier 2020, en cours de validité, prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d'engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs, bennes basculantes). Depuis le 1er janvier 2020, seul le CACES R842® Engins de chantier offre cette possibilité si le CACES® comporte la mention « Ce CACES® permet la délivrance d’une AIPR »,
- un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement figurant dans une liste définie par arrêté ministériel (Arrêté du 29 octobre 2018, Arrêté du 18 décembre 2018, Arrêté du 15 janvier 2019 et Arrêté du 29 avril 2019),
- une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans,
- dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique,
- tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des quatre justificatifs ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne.
Date de mise à jour : 22 nov. 2021