Question
Dans quelles conditions l'employeur peut-il supprimer l'eau chaude mise à disposition des travailleurs dans les installations sanitaires ?
En principe, la réglementation impose que sur le lieu de travail les installations sanitaires soient équipées de lavabos à eau potable dont la température est réglable (article R4228-7 du Code du travail).
Cependant, le décret n°2023-310 du 24 avril 2023 autorise, seulement jusqu'au 30 juin 2024 et après avis du CSE s’il existe, l'employeur à supprimer l'eau chaude sanitaire des lavabos sur le lieu de travail pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique.
Pour cela, l’employeur doit s’assurer que l'évaluation des risques, mise à jour préalablement, ne révèle aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire, en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures.
À noter, cette dérogation concerne uniquement les lavabos des installations sanitaires présentes sur le lieu de travail, elle ne concerne pas les installations suivantes dans lesquelles la température de l'eau doit rester réglable :
- les douches mises à disposition des travailleurs ;
- les lavabos et douches des hébergements dans lesquels les travailleurs sont hébergés ;
- les locaux d’allaitement ;
- les locaux de restauration.
Date de mise à jour : 24 mai 2023
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