Dans quelles conditions l’employeur peut-il supprimer l’eau chaude mise à disposition des travailleurs dans les installations sanitaires ?

Question

Accepted Answer

La réglementation impose que, sur le lieu de travail, les installations sanitaires soient équipées de lavabos à eau potable dont la température est réglable (article R4228-7 du Code du travail).La dérogation permise par le décret no 2023-310 du 24 avril 2023 autorisait, seulement jusqu’au 30 juin 2024 et après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe, l’employeur à supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos sur le lieu de travail pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique. Pour cela, l’employeur devait s’assurer que l’évaluation des risques, mise à jour préalablement, ne révélait aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire, en tenant compte des besoins liés à l’activité éventuelle de travailleurs d’entreprises extérieures.À ce jour, cette dérogation, n’ayant pas été prorogée, n’est plus permise. L’employeur doit garantir la mise à disposition d’eau chaude dans les lavabos des installations sanitaires.
  À noter
  
    Cette dérogation concernait uniquement les lavabos des installations sanitaires présentes sur le lieu de travail, en aucun cas les installations suivantes dans lesquelles la température de l’eau doit rester réglable, à savoir :les douches mises à disposition des travailleurs ;les lavabos et douches des hébergements dans lesquels les travailleurs sont hébergés ;les locaux d’allaitement ;les locaux de restauration.

Dans quelles conditions l’employeur peut-il supprimer l’eau chaude mise à disposition des travailleurs dans les installations sanitaires ?

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