Question-Réponse
Est-il possible d’avoir, au sein du comité social et économique (CSE), des membres d’une même famille ?
Dernière mise à jour le : 28/01/2025
Tout comme pour les comités d’entreprise, pour le comité social et économique (CSE) l’article L.2314-19 du Code du travail dispose que : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur […] ».
À noter
- On entend par « alliés » les personnes ayant ces statuts du fait d’une alliance (beau-père, belle-mère, gendre, bru, beau-frère, belle-sœur).
- Les descendants sont définis comme les enfants légitimes ou naturels reconnus ; ainsi, les membres collatéraux (cousins, neveux, nièces… ne sont pas visés pas cette interdiction).