Mes échanges avec le médecin du travail et mon dossier médical sont-ils couverts par le secret médical ?
Tout ce que vous dites au médecin au cours de la consultation, qu'elle soit annuelle, de reprise après accident du travail ou maladie, ou encore à votre demande, est couvert par le secret médical.
L’employeur reçoit uniquement :
- une attestation de suivi individuel de l’état de santé du travailleur non exposé à un risque professionnel particulier. Elle est délivrée à l’issue des visites d’information de prévention (article R.4624-14 du Code du travail) ;
- un avis d’aptitude ou d’inaptitude pour le travailleur exposé à des risques professionnels particuliers, dans le cadre d’un suivi individuel renforcé (article R.4624-25 du Code du travail).
Concernant votre dossier médical, ce dernier retrace les informations relatives à votre état de santé et doit être tenu dans le respect du secret médical. Dès lors, l'employeur n'est pas autorisé à le réclamer et ce, quel que soit le motif invoqué.
Date de mise à jour : 11 févr. 2022