Quel est le délai à respecter par l'employeur pour transmettre un mode opératoire amiante SS4 au CSE afin que ce dernier puisse émettre un avis ?
Dernière mise à jour le : 22/05/2023
Pour des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (sous-section 4), le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du comité social et économique (CSE).
Le Code du travail ne fixe pas de délai de prévenance à respecter par l’employeur pour informer le CSE. Il doit, cependant, avoir reçu l’avis du CSE avant de le mettre en place pour la première fois sur chantier et après chaque mise à jour.
D'une manière générale, en l'absence de délai imposé par la réglementation, l'employeur doit laisser aux membres du CSE le temps nécessaire pour l'analyse des modes opératoire afin qu'ils soient en mesure de rendre en avis.
Un accord d'entreprise peut définir les modalités de ces consultations et les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.