Quelle est la responsabilité de la Maîtrise d'Ouvrage concernant la prévention des risques liés au plomb dans le cadre d'une démolition d'un bâtiment ?Quelle obligation pour la maîtrise d'ouvrage de réaliser un diagnostic plomb avant toute démolition ?La maîtrise d'ouvrage n'a-t-elle pas réglementairement uniquement un devoir d'information concernant les risques liés à la présence de plomb?

En rappel pour les interventions sur subjectiles contenant du plomb (plomb métallique, peintures à la céruse) :

• Le plomb est une substance toxique pour la reproduction, classée en catégorie 1 (réglementation européenne) et en catégorie 1A (réglementation CLP) des substances CMR ; il est nocif par inhalation et ingestion ;
• Le plomb se situe sous réglementation ACD (agents chimiques dangereux, art. R. 4412-1 à R. 4412-57 du code du travail) et sous réglementation CMR (agents chimiques dangereux cancérogènes mutagènes et toxiques pour la reproduction, art. R. 4412-59 à R. 4412-93, R. 4412-149 à R. 4412-151), en général. Il y a également des articles spécifiques Plomb (art. R. 4412-156 à R. 4412-160), intégrant notamment une procédure de décontamination (vestiaire sale, douche, vestiaire propre) ;
• La VLEP réglementaire contraignante pour le plomb métallique doit être inférieure ou égale à 0,10 mg/ m³ d’air en moyenne sur 8 heures.

Devoir d'information de la maîtrise d'ouvrage concernant les risques liés à la présence de plomb :

Ce devoir d’information est à exercer vis-à-vis des prestataires tels que la maîtrise d’œuvre, le coordonnateur SPS, etc., susceptibles d’intervenir auprès de la maîtrise d’ouvrage.

Mais cette information n’est pas suffisante : elle n’apporte pas de repérage ni de quantification permettant la prise en compte du risque plomb par les entreprises effectuant les travaux.

Obligation pour la maîtrise d'ouvrage de réaliser un diagnostic plomb avant toute démolition :

La maîtrise d’ouvrage est tenue au respect de 7 des 9 principes généraux de prévention (tout comme la maîtrise d’œuvre et le coordonnateur SPS), suivant l’art. L. 4531-1 du code du travail, et plus particulièrement :

• PGP n°2 : évaluer les risques qui ne peuvent être évités.

L’évaluation du risque plomb passe en premier lieu par la réalisation d’un diagnostic.

Documents préliminaires à faire établir :

En cas de travaux de dépose, déconstruction, démolition partielle, ou démolition totale :

• Plan de prévention à établir avant les travaux, lorsqu'il n’y a pas de coordination SPS prévue sur l’opération ;
• Si coordination SPS : prise en compte du risque plomb dans le PGCSPS du coordonnateur SPS et dans les PPSPS des entreprises.

En cas de travaux en présence de plomb (peintures à la céruse et/ou au minium, canalisations, plaques, éléments de couverture, etc.) : diagnostic plomb, à la charge de la maîtrise d’ouvrage.

En cas de travaux de démolition, diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments (code de la construction et de l'habitation, art. R. 111-43 à R. 111-49) :

• Bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de démolir (ou la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition) est postérieure au 1^er mars 2012 ;
• Bâtiments ayant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 1 000 m ² ou ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses, classées comme telles par l'article R. 4411-6 du code du travail ;
• Le maître de l’ouvrage doit faire réaliser le diagnostic préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir (si l'opération y est soumise), ou préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition.

Responsabilité de la Maîtrise d'Ouvrage concernant la prévention des risques liés au plomb dans le cadre d'une démolition d'un bâtiment , les points principaux :

• Mise en place du diagnostic plomb
• Mise en place du plan de prévention ou de la coordination SPS des travaux
• Mise en place du dossier de marché avec CCAP et CCTP
• Communication au sein du dossier de marché des différents diagnostics
• Description dans le CCTP des obligations liées à la présence de plomb, que l’entreprise devra prendre en compte (liste non exhaustive) :
  • Isolement de la zone des travaux ;
  • Procédures de démolition limitant la production de poussières ;
  • Rabattage des poussières par arrosage ;
  • Mise en place de la procédure de décontamination : vestiaire sale, douches, vestiaire propre ;
  • Suivi des niveaux d’empoussièrement en poussières de plomb, en vue du respect de la VLEP contraignante ;
  • Fourniture et port des équipements de protection individuelle ;
  • Respect des règles d’hygiène en général et avant les repas en particulier ;
  • Mise à disposition pour les entreprises intervenantes d’un réfectoire ou d’un local séparé de la zone des travaux ;
  • Stockage provisoire des éléments intègres en plomb : ensachage et mise en bac plastique étiqueté ;
  • Etablissement d’un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) ;
  • Evacuation et traitement des déchets contenant du plomb.

En rappel pour le traitement des déchets plomb (selon les déchets et la teneur en plomb lixiviable) :

• Matériaux inertes intègres (pierre, briques, blocs de béton… sauf plâtre) revêtus de peintures au plomb avec teneur en Pb lixiviable inférieure à 0,5 mg/kg : en installation de stockage des déchets inertes (ISDI, ancienne classe 3) ;
• Eléments non déstructurés en bois ou métalliques, éléments en plâtre, revêtus de peintures au plomb : ensachage et en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND, ancienne classe 2), ou en filière de valorisation, ou en filière plâtre avec alvéoles mono matériaux ;
• Matériaux en plomb métallique (canalisations, plaques, etc.) : en filière de valorisation ou, après ensachage, en installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND, ancienne classe 2)
• Débris et poussières de peintures de plomb, avec teneur en Pb lixiviable inférieure à 50 mg/kg : en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD, ancienne classe 1) ; si la teneur en Pb lixiviable supérieure à 50 mg/kg : traitement dans un centre spécialisé, afin d’obtenir une teneur en Pb lixiviable inférieure à 50 mg/kg avant stockage en installation de stockage des déchets dangereux ;
• Déchets contaminés par le plomb (bâches, masques, gants, combinaisons…) : en installation de stockage des déchets dangereux (ISDD, ancienne classe 1).