Question-Réponse
Y a-t-il une obligation de parité homme-femme dans la composition du comité social et économique (CSE) ?
Dernière mise à jour le : 29/01/2025
Le Code du travail n’impose pas une parité homme-femme pour la composition du comité social et économique (CSE).
L’article L.2314-13 du même Code indique que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales et que cet accord mentionne la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.
Un accord d’entreprise peut donc, quant à lui, prévoir une telle parité.