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Report de l’entrée en vigueur du repérage amiante avant travaux

- Mise à jour le 04/02/2019 12:00

L’obligation de procéder à un repérage amiante avant travaux (RAT) devait entrer en vigueur en octobre 2018. En fin d’année dernière, le ministère du Travail a annoncé un report au 1er mars 2019, pour les immeubles bâtis. Aucun arrêté censé paraître avant octobre 2018 n’avait été publié, pour les six domaines concernés par cette obligation.

Repérage amiante

 

Pas avant le 1er mars 2019. C’est l’échéance précisée par la DGT pour l’entrée en vigueur de l'arrêté relatif au repérage amiante avant travaux (RAT) dans le domaine des immeubles bâtis, un des six domaines concernés par le dispositif. Cette obligation devait entrer en vigueur aux dates fixées par six arrêtés et au plus tard le 1er octobre 2018. Or ces six arrêtés n'avaient toujours pas été publiés à date.

Dans une note , la DGT a rappelé en fin d’année 2018 que les dispositions du décret n'entreraient en vigueur, pour chaque domaine d'application, qu'à la publication de l'arrêté le concernant. Elle ajoutait que tant que ces arrêtés ne seraient pas publiés, « le repérage avant travaux de l'amiante demeure exigé sur la base de l'article R.4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention. »

Rééchelonnement du calendrier

La DGT a également indiqué dans cette note qu'un nouveau décret viendra modifier celui du 9 mai 2017 pour prendre en compte le report de la date d'entrée en vigueur, ainsi que le rééchelonnement du calendrier d'entrée en vigueur du dispositif des RAT pour les cinq autres domaines concernés.

Pour mémoire, le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 précise l'obligation de repérage de l'amiante avant travaux, autrement dit préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation s'impose au donneur d'ordre, au maître d'ouvrage ou au propriétaire d'immeubles, d'équipements, de matériels ou d'articles. Elle vise à permettre à l'entreprise, appelée à réaliser l'opération, de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.

Six arrêtés d’application

Les conditions dans lesquelles la mission de repérage doit être conduite devaient être précisées par six arrêtés d'application, visés par le décret, pour chacun des six domaines d'activité suivants ( R.4412-97 du Code du travail ) :

  1. Immeubles bâtis ;
  2. Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
  3. Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
  4. Navires, bateaux et autres engins flottants ;
  5. Aéronefs ;
  6. Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.


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