Pénibilité et conditions de travail

Agir pour l'amélioration des conditions de travail

pénibilité

Depuis le 20 décembre 2011, la branche BTP dispose d'un texte qui encadre les situations de travail à risques et la pénibilité. Depuis 2015, cet accord de branche s'articule avec le régime de compte personnel de prévention de la pénibilité. L'objectif du dispositif est de réduire l'exposition des travailleurs du BTP aux facteurs de pénibilité.

  • Qu'entend-t-on par pénibilité ?
  • Quels sont les facteurs retenus au titre de la pénibilité ?
  • A quelles obligations sont soumises les entreprises du BTP ?
  • Quelles actions mettre en oeuvre pour y répondre ?
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Compte de prévention et accords

ACTUALITE

Depuis les textes parus fin 2017 , la terminologie liée à la pénibilité a disparue au profit d’un vocabulaire davantage axé sur la prévention. Ainsi, l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devient le compte professionnel de prévention (C2P). Il n’est plus désormais géré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) mais par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). Les deux cotisations dues par les entreprises pour financer ce dispositif disparaissent au profit d’un financement par la Branche Accidents du Travail – Maladies Professionnelles.

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a mis en place plusieurs dispositions concernant la pénibilité. Un grand nombre d’entre elles visent à renforcer le dispositif de prévention des risques professionnels.
Toutes les entreprises doivent prendre en compte les facteurs de risques professionnels de pénibilité au travail et mettre en place des actions spécifiques.

employeur

Avec ce dispositif :

  • La responsabilité de l'employeur est engagée

Désormais "L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (…) des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail". Comme c’était déjà le cas, les mesures qu’il définira seront prises sur la base des principes généraux de prévention.

  • Le CHSCT dispose d'un rôle renforcé

Les compétences des Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été élargies. "Le CHSCT (…) procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité", note le texte.

Pénibilité : deux dispositifs complémentaires

Depuis la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014, les entreprises sont désormais concernées par les questions de pénibilité au travail dans le cadre de deux dispositifs complémentaires:

  • Les accords de prévention de la pénibilité issus de la loi de 2010 : accords d’entreprise, de groupe, ou de branche ou des plans d’action d’entreprise.
    Toute entreprise doit être couverte par un tel dispositif souvent appelé « 1% pénibilité ».
  • Le compte personnel de prévention de la pénibilité : créé par la loi de 2014 pour chaque salarié exposé au-delà des seuils.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, publiée au Journal Officiel le 21 janvier 2014, a mis en place, à compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour tout salarié exposé à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils.

  • Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au C3P du salarié.
  • En cas d’exposition à deux ou plusieurs facteurs de pénibilité deux points sont rajoutés au C3P du salarié.

Un salarié exposé au delà des seuils, à un facteur de pénibilité engrangera 4 points par an.
Un salarié exposé au delà des seuils, à deux facteurs ou plus de pénibilité engrangera 8 points par an.

Voir les facteurs de pénibilité

100 points maximum, priorité à la formation
formation

Les points du C3P, qui pourront être accumulés à hauteur de 100 points au cours de toute une carrière, peuvent être utilisés :

  • Comme du temps de formation, pour se former à un emploi pas ou moins exposé à la pénibilité ;
  • Pour financer un passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ;
  • Pour compenser des trimestres de retraite.

Les 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation.  Des mesures dérogatoires existent cependant pour les salariés les plus proches de la retraite.

Exposition des salariés aux facteurs de pénibilité : calcul et déclaration
Compte pénibilité

Le résultat de l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils résulte de l’évaluation collective, par l’employeur, de la situation habituelle d’exposition de ses salariés, après application des mesures de protection collective et individuelle mises en œuvre dans l’entreprise, ou en se basant sur un accord de branche ou un référentiel professionnel pouvant être homologué par le Ministère du travail.

Les expositions sont déclarées par l’employeur dans le cadre de la DSN (déclaration sociale nominative). La DSN permet d’informer la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), gestionnaire des C3P, des expositions. Elle crédite ensuite les comptes des salariés avec le nombre de points correspondants.

Pour en savoir plus
Compte personnel de prévention de la pénibilité : décryptage
Voir l'article

Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Le dispositif réglementaire impose l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action spécifique pour prévenir la pénibilité dans les entreprises ayant un certain effectif et lorsqu’un certain seuil de salariés exposés est atteint (à partir de 50 salariés et plus de 50 % de l’effectif exposé).

A retenir
A compter du 1er janvier 2018, les entreprises concernées par l'obligation de négocier un accord ou un plan d'action eront celles ayant identifié que 25% de leurs salariés sont exposés.

L’existence d’un accord de branche dispense de cette obligation les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés.

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Accord et plans d'action : thèmes à traiter

Les thèmes qui doivent être traités dans ces accords et ces plans d’action sont précisés à l’article D.4163-3 du Code du travail . Ils couvrent un large champ d’actions possibles et permettent la mise en œuvre d’actions conjuguées et de démarches correspondant à la situation singulière de chaque entreprise.

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Au moins un thème doit être traité parmi les deux thèmes suivants :

  • la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité [actions permettant de faire disparaître l’exposition (remplacement d’un produit, suppression d’une tâche, etc.) ou de la réduire (captage à la source, aide mécanique à la manutention, ...)]
     Toute action collective de prévention est encouragée.
  • L'adaptation et l’aménagement de postes de travail (programmes d’actions correctives sur des postes ciblés, en vue de favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés).

A compter de 2018, cette liste comprendre également le thème ci-dessous et deux des trois thèmes devront alors être traités :

  • La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2.
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 De plus, deux des thèmes suivants doivent également être traités :

  • l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel (aménagement d’horaire, articulation des temps privés et professionnels, répartition de la charge de travail au sein des équipes,...) ;
  • le développement des compétences et des qualifications (formations/reconversion permettant d’anticiper le départ précoce sur les postes pénibles) ;
  • l’aménagement des fins de carrière (entretiens de deuxième partie de carrière avec DRH, médecin du travail, congés supplémentaires,...) ;
  • le maintien en activité (anticipation et aide au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée).

 


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