• Ajouter à mes favoris (espace e-prévention)
  • Imprimer
  • Grossir le corps de texte Diminuer le corps de texte
  • Partager
picto_fiche

Condamnés pour absence de procédures préventives

Jurisprudence

Mise à jour le 22/08/2018

Un travailleur d'une entreprise extérieure fait une chute dans la Garonne et disparait dans le fleuve, alors qu'il effectuait des travaux de raccordement d'une canalisation, à un navire amarré pour le compte d'une entreprise utilisatrice. Il avait omis de revêtir son gilet de sauvetage…

 

Les entreprises extérieure et utilisatrice ont été poursuivies du chef d'homicide involontaire, pour absence de protection individuelle ou collective contre les chutes dans le fleuve, et exécution de travaux par une entreprise extérieure sans établissement d'un plan de prévention préalable complet, qui aurait prévu les matériels, les installations et les dispositifs adaptés permettant d'éviter la chute.

En outre, l'entreprise utilisatrice et son directeur ont été poursuivis pour avoir fait exécuter des travaux par une entreprise extérieure sans inspection commune préalable.

Quant à l'entreprise extérieure et ses représentants légaux, ils ont été poursuivis pour avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle (EPI) sans vérification de conformité : en l'espèce, les gilets de sauvetage n'ont pas fait l'objet d'examens annuels de vérification de conformité.

Néanmoins, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus. La veuve a donc fait appel de ce jugement et a vu sa demande accueillie par la cour d'appel (CA). L'entreprise extérieure et le dirigeant de l'entreprise utilisatrice ont alors formé un pourvoi en cassation.

 

La reconnaissance de l'existence de fautes commises par le directeur de l'entreprise utilisatrice :

La Cour de cassation confirme la décision de la CA qui a relevé l'existence de fautes imputables au directeur de l'entreprise utilisatrice, chargé d'assurer la coordination générale des mesures de prévention prises par les chefs d'entreprises extérieures intervenant dans son établissement ou ses chantiers. Ces fautes ont eu pour conséquences le décès de la victime.

Ces fautes résultent de l'absence :

  • D'inspection préalable commune des lieux de travail (1) ;
  • D'identification, dans le plan de prévention, des matériels, installations et dispositifs adaptés qui auraient permis d'éviter la chute (2).

1/ Absence d'inspection préalable commune

La CA relève qu'aucun compte-rendu de l'inspection préalable commune des lieux de travail n'a été produit lors de l'enquête de police, devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel.

Or, d'après l'article R.4512-2 du Code du travail, une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures, doit être menée, et ce, avant le début des travaux.

En effet, c'est «au vu des informations recueillies au cours de cette inspection préalable que le chef de l'entreprise extérieure et celui de l'entreprise utilisatrice sont à même d'analyser les risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des deux entreprises ».

En outre, c'est par le biais de cette inspection que ces chefs d'entreprise sont amenés, « lorsque l'existence de risques est reconnue, à déterminer, avant le début des travaux, le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chacune de ces entreprises ».

Ainsi la qualité du plan de prévention dépend « directement du soin apporté à l'évaluation, au cours de l'inspection préalable, de la nature et de la gravité des risques susceptibles de découler de cette interférence ».

 

2/ Absence de mesures préventives contre le risque de chute

Si le risque de chute a été identifié dans le plan de prévention, la seule mesure préventive envisagée pour le réduire a été le port de gilet de sauvetage, alors que celui-ci préserve le salarié du risque de noyade et non du risque de chute.

Dès lors, si le risque ne pouvait être supprimé, il aurait fallu prévoir en amont d'autres mesures préventives contre le risque de chute. De telles mesures auraient été réalisables et ce malgré la configuration spécifique des lieux et les particularités de l'activité de chargement de navires amarrés à un quai faisant partie du domaine public.

Pour mémoire, il convient de rappeler, lorsque cela est possible, des mesures doivent être prises avant tout, pour éviter le risque. Cette suppression du risque, correspondant au premier des neuf principes généraux de prévention (article L.4121-2 du Code du travail), est effective lorsque le danger ou l'exposition du danger est supprimé.

Par ailleurs, la CA souligne que la faute commise par le salarié, de ne pas revêtir son gilet de sauvetage mis à sa disposition, « n'est pas la cause exclusive de sa noyade dès lors que sont retenus des manquements aux règles du Code du travail relatives aux mesures de prévention des risques ».

Autrement dit, il aurait fallu, pour exclure la responsabilité du directeur de l'entreprise utilisatrice, que la faute de la victime soit la cause unique et exclusive du dommage, sans qu'aucune faute ne puisse être relevée contre ce directeur. Or, le manquement à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable et la faute de la victime ne suffit pas à exonérer le directeur de sa responsabilité.

La Cour de cassation, qui confirme l'arrêt de la CA, rejette donc le pourvoi.

Lire le texte

Télécharger

Vous pouvez nous aider à mieux répondre à vos attentes, en répondant à ces quelques questions.



Liens utiles

Retrouvez des informations complémentaire sur les sites de nos partenaires.

Abonnez-vous à la newsletter !

Restez connecté à la prévention en vous inscrivant à notre newsletter et recevez tous les mois en exclusivité toute l'actualité de la prévention dans le BTP.