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Jurisprudence
24 avril 2025Obligations de sécurité des entreprises utilisatrice et extérieure
L’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure sont responsables des mesures de prévention à mettre en œuvre vis-à-vis des travailleurs d’une entreprise sous-traitante. En cas de négligences ou de manquements dans les obligations de sécurité qui leur incombent, leur responsabilité pour homicide involontaire peut être retenue en cas d’accident mortel d’un salarié sous-traitant.
Réglementation
18 avril 2025Fin du SIR pour les autorisations de conduite et les habilitations électriques
Face à une démographie médicale en baisse dans les services de prévention et de santé au travail, un décret écarte de la liste des salariés bénéficiant d'un suivi individuel renforcé (SIR) les postes qui requièrent la délivrance d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation électrique. À la place, une attestation justifiant l'absence de contre-indications médicales sera nécessaire à ces travailleurs pour obtenir l’autorisation de conduite ou l’habilitation électrique.
Réglementation
3 mars 2025Santé au travail : nouveaux modèles d’attestation de suivi individuel, d'avis d'aptitude et d'inaptitude
Un arrêté du 3 mars 2025 modifie les modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et modifie l’arrêté du 16 octobre 2017.
Réglementation
28 février 2025Loi de financement de la sécurité sociale et indemnisation AT/MP
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée le 28 février 2025. Parmi les mesures prévues par la loi, l’article 90 modifie au 1er juin 2026 au plus tard les modalités d’indemnisation des victimes d’incapacité permanente à la suite de la survenance d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Jurisprudence
26 février 2025Poste à risque et consommation d’alcool : licenciement pour faute grave
Dans un arrêt du 26 février 2025, la Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave d'un salarié qui s'était présenté sur son lieu de travail en état d’imprégnation alcoolique avec un taux de 0,28 milligramme par litre d'air expiré et qui avait travaillé dans cet état alors qu’il occupait un poste à risque sur un chantier de meulage.
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