Jurisprudence
Elargissement de l'indemnisation du préjudice d'anxiété
Arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière du 5 avril 2019 - n°18-17.442.
Dernière mise à jour le : 05/04/2019
Arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière du 5 avril 2019 - n°18-17.442.
Dernière mise à jour le : 05/04/2019
Alors qu'elle n'autorisait jusqu'à présent l'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'aux salariés entrant dans le champ de la préretraite amiante, la Cour de cassation vient d'élargir le bénéfice de cette réparation à l'ensemble des salariés ayant été exposés à l'amiante.
QUE S'EST-IL PASSE ?
Un salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et l'indemnisation de son préjudice d'anxiété de se voir développer une maladie en lien avec l'amiante du fait de son exposition à ce matériau. Sa demande avait été rejetée car la jurisprudence n'autorisait, jusqu'à présent, l'indemnisation du préjudice d'anxiété qu'aux salariés ayant travaillé à la transformation de l'amiante ou à la construction ou à la réparation navale dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté, permettant de bénéficier de l'Acaata (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). La Cour de cassation retient pourtant ici la demande.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Au titre de l'obligation de sécurité de résultat, les juges de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ont effectué un revirement de jurisprudence en matière d'indemnisation du préjudice d'anxiété. Ils ont en effet considéré que tous les salariés exposés à ce matériau pouvaient être victime d'une anxiété à l'idée de développer une maladie liée à l'amiante, et pas uniquement ceux ayant travaillé dans les établissements inscrits sur la liste.
COMMENTAIRE
Depuis 2010 et la reconnaissance du préjudice d'anxiété, et malgré des précisions progressives de la Cour de cassation, la question du périmètre des bénéficiaires faisait débat. Face à l'importance prise des demandes d'indemnisation émanant de travailleurs non bénéficiaires de l'Acaata, et en vue d'une égalité de traitement, la Cour de cassation a modifié sa position en faveur de l'ensemble des travailleurs exposés.
Cependant, contrairement au caractère automatique de l'indemnisation pour les salariés bénéficiaires de l'Acaata, tout autre salarié souhaitant bénéficier de l'indemnisation devra démontrer qu'il a été exposé à l'amiante, qu'il présente un préjudice d'anxiété, et que son employeur a manqué à son obligation de sécurité. A l'inverse, l'employeur pourra démontrer qu'il a pris toutes les mesures de prévention afin de protéger ses salariés.
Jurisprudences antérieures
En 2010, la Cour de cassation reconnait le droit pour les salariés ayant travaillé dans un établissement permettant de bénéficier de la préretraite amiante de demander réparation du préjudice lié à leur inquiétude permanente de risque de développer une maladie liée à l'amiante.
En 2017, la Cour avait précisé que ce dispositif ne pouvait bénéficier qu'aux seuls bénéficiaires de l'Acaata et pas aux autres travailleurs exposés à l'amiante.