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Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques

Réglementation

Mise à jour le 10/08/2017

Arrêté relatif à l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques visés à l'article R.4544-11 du code du travail  

Ce texte précise la procédure et les modalités de délivrance de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques. Il désigne l'organisme expert chargé d'établir un rapport technique sur toute demande d'agrément.    

Publics concernés : les organismes de formation en charge de dispenser la formation préalable à l'habilitation relative aux travaux sous tension sur les installations électriques.    

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Conformément à l' article 2 du décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément qui intervient au plus tard le 1er janvier 2018.    

Arrêté du 21 novembre 2016 relatif à la procédure et aux modalités de l'agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques

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