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Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R.554-29 du Code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

Réglementation

Mise à jour le 10/08/2017

Cet arrêté créé un guide d'application de la réglementation anti-endommagement (DT-DICT) réunissant toutes des dispositions opérationnelles d'application de cette réglementation, et approuve les trois fascicules qui constituent ce guide relatifs respectivement aux dispositions générales, au guide technique des travaux, et aux formulaires et autres documents pratiques.

 

Publics concernés : maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés, ainsi que les digues) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de celle relative à la mise en place d'une fonctionnalité complémentaire du guichet unique à destination des particuliers qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 .

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