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Arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis

Réglementation

Mise à jour le 27/11/2019

Un arrêté du 8 novembre 2019 définit les compétences et conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments. Il est applicable depuis le 18 novembre 2019.

Ce texte fait suite à l'annulation, par le Conseil d'Etat dans une décision du 24 juillet 2019 , de l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les immeubles bâtis. L'arrêté avait en effet été annulé pour avoir rendu obligatoire une norme sans que celle-ci ne soit accessible gratuitement.

 

 

Dispositif de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante

L'arrêté du 8 novembre 2019 maintient le dispositif de certification avec ou sans mention, prévu par l'arrêté du 25 juillet 2016.

Ainsi, une certification avec mention des opérateurs reste exigée pour les opérations suivantes :

  • Repérage amiante pour les matériaux et produits des listes A et B, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A, dans des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public de catégories 1 à 4, dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels ;
  • Repérage amiante des matériaux et produits de la liste C (avant démolition), quel que soit le type d'immeuble concerné ;
  • Examens visuels après travaux des matériaux et produits des listes A et B.

 

Les repérages amiante pour les matériaux et produits des listes A et B, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A, dans des immeubles autres que ceux cités précédemment, sont réalisés par des opérateurs certifiés sans mention.

 

A noter : la référence à l'arrêté du 25 juillet 2016 est remplacée par la référence à l'arrêté du 8 novembre 2019, dans toutes les dispositions réglementaires. Cette mise à jour est donc également applicable à l' arrêté relatif au Repérage Amiante avant Travaux dans les immeubles bâtis (arrêté dit RAT du 16 juillet 2019). L'article 4 de l'arrêté RAT, sur les compétences des opérateurs de repérage, fait désormais référence à la certification avec mention prévue par l'arrêté du 8 novembre 2019 ( voir notre analyse de l'arrêté RAT).

 

 

Validité des certifications déjà délivrées

Les certifications délivrées avant le 24 juillet 2019 sur les critères de l'arrêté du 25 juillet 2016 ne sont pas remises en causes. Elles restent valables jusqu'à la fin de leur validité initiale.

Les certifications délivrées entre le 24 juillet 2019 et le 18 novembre 2019 valent certifications sans mention. Toutefois, si l'opérateur, ou l'organisme de certification, démontre que l'opérateur remplissait les conditions d'obtention de la mention à la date à laquelle la certification lui a été délivrée, il pourra obtenir cette mention. Il doit alors justifier des prérequis exigés à l'annexe II de l'arrêté du 8 novembre 2019 (les qualifications professionnelles, la connaissance des méthodes des repérages des produits et matériaux des listes A, B et C, ou encore la connaissance des caractéristiques des réglementations techniques des immeubles de grande hauteur).

 

 

Nouveautés

Si l'arrêté du 8 novembre 2019 reprend la majorité des dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2016, il y apporte toutefois quelques modifications. Les principales sont les suivantes :

  • En matière d'interdiction du cumul des certifications : le texte assouplit cette interdiction, un même opérateur peut être simultanément titulaire de deux certifications pendant une durée maximale de 2 mois, uniquement dans 3 situations :
    • Renouvellement de certification ;
    • Transfert de certification d'un organisme de certification à un autre ;
    • Extension du périmètre de la certification avec mention.

       

  • Compétences des opérateurs avec mention : les qualifications professionnelles prérequises pour les candidats à la certification avec mention ne sont plus cumulatives. Ainsi, le candidat devra justifier soit d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment (ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent), soit d'un diplôme dans le domaine des techniques du bâtiment. Les conditions de validité de ces prérequis, dont les critères du diplôme exigé, sont précisées à l'annexe II.

 

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