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Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Réglementation

Mise à jour le 27/06/2019

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) entend, parmi ses nombreuses mesures, définir les petites et moyennes entreprises, simplifier la création d'entreprise et les conséquences liées aux seuils d'effectif des salariés.

I – Modification des seuils d'effectif salarié (article 11)

En fonction de l'effectif de l'entreprise, l'employeur est soumis à des obligations évolutives, telles que la participation financière à la formation professionnelle (à partir de 11 salariés), ou encore la mise en place d'un référent harcèlement sexuel (à partir de 250 salariés).

La réforme initiée par la loi PACTE repose sur trois objectifs :

  • Uniformiser le mode de calcul de l'effectif salarié ;
  • Harmoniser les seuils d'effectif et les regrouper autour de trois niveaux ;
  • Atténuer les effets du franchissement des seuils d'effectif.

 

Modalités de calcul de l'effectif salarié

La loi PACTE harmonise les modes de calcul de l'effectif des salariés des différentes règlementations en faisant de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale la règle de décompte de référence.

A compter du 1er janvier 2020, pour toute personne morale, l'effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Pour exemple :

​Exemple d'une moyenne d'effectifs mensuels N-1 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Total

14

11

9

10

8

8

7

7

10

11

13

10

118

 

Pour connaitre l'effectif de l'année N, il faudra calculer la moyenne des effectifs mensuels au 31 décembre, en additionnant le nombre moyen de salariés présents chaque mois et diviser par 12 mois.

Dans notre exemple, l'effectif annuel est de 9.83 (118/12).

 

Des précisions par décret sont à venir pour définir les catégories de personnes incluses dans l'effectif (salariés en CDD, intérimaires, apprentis etc.) et les modalités de décompte.

La loi PACTE définit précisément les règles du Code de la sécurité sociale (heures supplémentaires, participation à l'effort de construction, le versement de transport ou encore le financement de la formation professionnelle) et du Code du travail (désignation d'un référent « harcèlement », mise à disposition d'un local de restauration, ou encore la désignation d'un conseiller hyperbare) pour lesquelles la règle du décompte d'effectif est étendue.

Franchissement des seuils d'effectif

La loi PACTE atténue les obligations liées au franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif.

Ce seuil devra en effet être atteint ou dépassé pendant 5 années consécutives pour déclencher la mise en œuvre des mesures associées au franchissement de ce seuil.

Cela permet de ne pas créer d'obligations à la charge d'une entreprise pour une année seulement, alors que son effectif peut revenir à la baisse l'année suivante. L'entreprise aura désormais 5 années pour se conformer à ses nouvelles obligations.

Ce délai de 5 ans est souvent qualifié de période de « gel » des obligations.

Par ailleurs, si l'effectif de l'entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, durant une année civile, le seuil devra à nouveau être atteint durant 5 années consécutives pour générer l'obligation.

Harmonisation des seuils d'effectif

Actuellement, le ministère de l'Economie compte 199 seuils d'effectifs différents.

L'objectif de la loi PACTE est de regrouper les différents seuils d'effectif salariés autour de trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

Le nombre d'obligations associées au seuil de 20 salariés est quant à lui considérablement réduit.

Sujets concernés en matière de SST

En matière de santé et sécurité au travail, les modifications relatives au décompte et aux seuils d'effectif concernent notamment les obligations suivantes :

  • Obligation de désignation d'un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes :

Le seuil de 250 salariés n'est pas modifié. En revanche, les règles de décompte et de franchissement des seuils d'effectif prévues par le Code de la sécurité sociales s'appliqueront à cette obligation.

  • Obligation d'établir un règlement intérieur :

L'obligation d'établir un règlement intérieur sera désormais obligatoire pour les entreprises, ou établissements, employant 50 salariés (et non plus 20 salariés).

A noter, la période de « gel » des obligations pendant 5 ans ne s'applique pas à cette obligation. Le règlement intérieur devra être établi dans l'année qui suit le franchissement du seuil de 50 salariés.

  • Obligation de mettre un local de restauration à disposition des salariés ;
  • Obligation de désignation d'un conseil prévention hyperbare ;
  • Obligation du médecin du travail en cas de changements d'affectation.

Pour ces trois dernières obligations, un décret viendra fixer les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés. Des changements de seuils sont notamment attendus.

 

En revanche, les nouvelles règles de la loi PACTE ne s'appliquent pas :

  • En matière de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles : la règle actuelle de décompte l'effectif reste applicable. L'effectif ainsi pris en compte est celui de la dernière année connue ;
  • Aux seuils d'effectifs issus de la dernière réforme du Code du travail ( loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017) : dans un souci de sécurité juridique, ces seuils ne sont pas modifiés

    Il s'agit notamment des seuils d'effectif prévus pour la mise en place du comité social et économique, ou encore en matière de négociation collective.

 

 

II – Définition des petites et moyennes entreprises (PME) (article 47)

Dans le cadre de la simplification des obligations comptables des PME, la loi PACTE et un de ses décrets d'application (décret n°2019-539 du 29 mai 2019) définissent une nouvelle catégorie d'entreprise : les moyennes entreprises (modification des articles L123-16   et D123-200 du Code du commerce).

Ainsi, est considérée comme une moyenne entreprise, un commerçant, personne physique ou morale, qui, au titre du dernier exercice comptable et sur une base annuelle, ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • un total du bilan fixé à 20 000 000 euros ;
  • un montant net du chiffre d'affaires de 40 000 000 euros ;
  • pas plus de 250 salariés employés au cours de l'exercice.

A noter, les seuils plafonds des petites entreprises ont été modifiés et revus à la hausse. Le total du bilan des petites entreprises est désormais fixé à 6 000 000 euros maximum (au lieu de 4 000 000), le montant net du chiffre d'affaires à 12 000 000 euros (au lieu de 8 000 000).  Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice reste quant à lui à 50.

Ces modifications s'appliquent aux exercices clos à compter du 24 mai 2019.

III – Suppression de l'obligation du stage préalable à la création d'entreprise artisanale (article 4)

Dans un objectif de faciliter la création d'entreprise, la loi PACTE supprime l'obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l'installation avant l'exercice de leur activité.​

Si les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie conservent l'obligation de proposer ce stage aux artisans lors de l'immatriculation de leur entreprise au répertoire des métiers, le suivi de ce stage devient cependant facultatif.

Cette suppression concerne l'immatriculation des entreprises artisanales, dès le lendemain de la publication de la loi PACTE, soit le 24 mai 2019.​

 

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