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Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Outils - Ref. A1 R 13 14

Mise à jour le 7/06/2017

Registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Le registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement a été ouvert en application de l'article 8 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 et du décret n° 2014-324 du 11 mars 2014, relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise.Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement. L'alerte est consignée par écrit dans ce registre. Le registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Nombre de pages : 12

ISBN : 978-2-7354-0461-2

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