« Le PPSPS ne protège juridiquement que s’il reflète la réalité du chantier »

Qu’il accompagne les entreprises du BTP dans le cadre de contentieux ou qu’il les conseille pour prévenir accidents et litiges, Michel Ledoux apporte son expertise sur les questions de coactivité sur le chantier. Il rappelle la valeur juridique d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) bien rédigé et appliqué.

Comment ont évolué les obligations de l’employeur en matière de sécurité ?

Depuis 2015, la Cour de cassation a abandonné la notion d’« obligation de sécurité de résultat » à laquelle l’entreprise était tenue vis-à-vis de ses salariés. En cas d’accident, l’employeur peut aujourd’hui s’exonérer de sa responsabilité civile s’il prouve qu’il a respecté la logique des principes généraux de prévention et les règles de sécurité. La traçabilité de cette démarche, telle qu’elle est établie par le PPSPS dans le cadre de la coordination SPS, est d’autant plus importante que la charge de la preuve revient à l’employeur.

Qu’est-ce qu’un « bon PPSPS » ?

Un bon PPSPS commence par une évaluation des risques in concreto, après une visite d’inspection préalable commune. Nous voyons trop souvent devant les tribunaux des PPSPS établis hors sol, perçus comme une simple formalité administrative. Le rôle du juge est de vérifier l’effectivité de l’évaluation des risques et des mesures prévues par le document. S’il ne reflète pas la réalité du chantier, le PPSPS ne protège juridiquement ni les entreprises ni les dirigeants. N’oublions jamais que les règles de sécurité sont faites pour protéger les travailleurs et sauver des vies.

La définition du statut du travailleur, elle-même, évolue ?

À plusieurs reprises, la jurisprudence a rappelé que le texte de principe de la responsabilité de l’employeur, l’article L4121-1 du Code du travail, ne vise pas les salariés mais les travailleurs. C’est-à-dire tous les intervenants d’un chantier, y compris les intérimaires, apprentis, stagiaires et sous-­traitants qui travaillent sous l’autorité de l’entreprise. Des entreprises peuvent désormais être condamnées pour ne pas avoir envisagé la sécurité des travailleurs placés sous leur autorité par le biais des PPSPS et d’un dispositif de coordination.

C’est l’objet de l’arrêt du 14 janvier 2025 rendu par la Cour de cassation…

Cet arrêt, rendu à la suite d’un accident ayant coûté la vie à un contrôleur de grue, est cohérent avec l’évolution de la jurisprudence, puisqu’il traite de la nécessité d’un PPSPS pour tous les travailleurs. La redéfinition des responsabilités à laquelle nous assistons doit permettre à tous les intervenants d’un chantier soumis aux mêmes risques de bénéficier des mêmes droits et protections, quelles que soient les relations contractuelles. Autoriser les victimes à s’adresser directement à l’entreprise commanditaire va motiver celle-ci à s’impliquer plus directement.