Obligation d’un diagnostic PEMD
Depuis le 1er janvier 2022*, certaines opérations de démolition mais aussi de rénovation significative de bâtiments sont soumises à l’obligation d’un diagnostic PEMD (produits-équipements-matériaux-déchets). Réalisé par le maître d’ouvrage, il porte sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux ainsi que les déchets issus de ces travaux. Effectué après repérage sur site, le diagnostic complète, lorsque l’opération y est soumise, le constat de risque d’exposition au plomb, le rapport relatif à la présence d’amiante ainsi que l’état relatif à la présence de termites.
Un formulaire de récolement des diagnostics PEMD
« En ce qui concerne les diagnostics amiante et plomb, rien ne change, cela fonctionne globalement, même si on peut estimer que les contrôles sur le plomb vont être renforcés », explique Nathanaël Cornet-Philippe, le délégué général du SEDDRe. C’est du côté de la gestion des déchets au sens large, y compris les produits et matériaux recyclables, que la réglementation évolue. « Le diagnostic déchets est obligatoire depuis 2012 pour la démolition, mais il était peu appliqué du fait de la méconnaissance de la maîtrise d’ouvrage et du manque d’intérêt financier. Seulement 5 à 10 % des opérations concernées réglementairement faisaient l’objet de ce diagnostic dans la pratique. »
Dorénavant, pour les travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d’ouvrage doit communiquer le diagnostic PEMD au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) avant sa transmission aux entreprises, puis acceptation des devis ou passation des marchés en conséquence. Une fois les travaux réalisés, le maître d’ouvrage établit un formulaire de récolement sur les produits, équipements et matériaux réemployés ou destinés à l’être ainsi que sur les déchets issus de l’opération.
Un référentiel métier pour monter en compétences
« Nous allons vers un diagnostic ressources, il faut donc accepter de payer la qualité et de former les diagnostiqueurs, estime Nathanaël Cornet-Philippe. Analyse et évaluation doivent permettre de flécher les déchets vers la meilleure filière, là où se trouve l’intérêt financier de l’entreprise et donc, du maître d’ouvrage. » Avec le CSTB et Recovering, les deux organisations de formation de référence, le SEDDRe participe à la mise en place d’un référentiel de formation soumis à France Compétences. Avec pour objectif, la montée en compétences des diagnostiqueurs. « Il ne s’agit pas de faire du réemploi pour du réemploi, mais de rechercher un équilibre entre gain financier et gain environnemental en tenant compte des objectifs de la maîtrise d’ouvrage et de la disponibilité locale des filières de valorisation. »
*À l'heure où nous bouclons ce numéro, l'arrêté d'application du décret sur le diagnostic PEMD n'a pas encore été publié.
