La prise en charge d’un accident du travail par la CPAM est conditionnée à la possibilité d’établir avec certitude le moment d’apparition d’une lésion liée à l’accident et son caractère soudain. Retour sur une décision récente de la cour d’appel de Paris.
Date : 07/12/2023
Virginie Leblanc
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Pour qu’un accident du travail soit présumé d’origine professionnelle, celui-ci doit avoir eu lieu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail du salarié.
Or, selon la cour d’appel dans l’affaire jugée dans un arrêt du 27 octobre 2023, la présomption d’imputabilité de la lésion au travail n’était pas établie car il n’était pas possible d’établir avec certitude le moment où les lésions du salarié sont apparues, ni leur caractère soudain. Pour la CPAM, l'accident était présumé d’origine professionnelle, étant intervenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail du salarié,
Dans cette affaire, le salarié avait indiqué, dans le questionnaire adressé par la CPAM, que l’accident serait survenu à 14 h 30, sans qu’aucun témoin ne puisse le confirmer. Le salarié, qui mettait en cause la répétition des mouvements liés au port de colis, a ajouté avoir déjà eu des douleurs au bras. Enfin le salarié, qui se serait plaint toute la journée de douleurs au bras sans le signaler à un responsable, a attendu 17 h 30 pour en informer son employeur.
Pour la cour d’appel, le salarié « n’explique pas le délai de trois heures entre le moment où il affirme avoir été victime de son accident et le signalement à son employeur, alors qu’il ne travaillait pas spécifiquement sur un poste isolé, de telle sorte qu’il n’existe aucune certitude sur le moment d’apparition de la lésion et son caractère soudain. »
Sans cette condition de soudaineté de l'événement à l'origine de la lésion, la qualification d'accident du travail ne peut être retenue selon la cour d’appel. La décision de prise en charge doit donc être déclarée inopposable à l’employeur.
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