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Réglementation

Certaines opérations de démolition et de rénovation bientôt soumises à l'obligation de diagnostic

Un décret du 30 juin 2021 instaure une obligation de diagnostic, à compter du 1^er janvier 2022, pour des opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments.

Date : 20/07/2021

V L

Virginie Leblanc

Certaines opérations de démolition et de rénovation bientôt soumises à l'obligation de diagnostic

Un décret du 30 juin 2021 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2022 certaines opérations seront soumises à l’obligation de diagnostic. Il s’agit des opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments.

Le maître d’ouvrage d’une de ces opérations réalise le diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux ainsi que les déchets issus de ces travaux.

Ce diagnostic, effectué après un repérage sur site, doit mentionner notamment les dates de visite du site, les bâtiments ou parties de bâtiments visités ainsi que les parties de bâtiments non visitées avec la justification de cette absence de visite. Il comprend, entre autres, la liste des documents consultés ayant permis d’établir le diagnostic notamment, lorsque l’opération y est soumise, le constat de risque d’exposition au plomb, le diagnostic relatif à la présence d’amiante, le rapport relatif au repérage de l’amiante ainsi que l’état relatif à la présence de termites.

Transmission du diagnostic par le maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou réaliser les travaux, et ce avant l’acceptation des devis ou à la passation des marchés portant sur les travaux.

Une fois les travaux de démolition ou de rénovation significative réalisés, le maître d’ouvrage établit un formulaire de récolement sur les produits, équipements et matériaux réemployés ou destinés à l’être ainsi que sur les déchets issus de cette démolition ou rénovation significative.

Le maître d’ouvrage doit transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) :

le diagnostic, avant l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative ;
et le formulaire de récolement dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Les compétences du diagnostiqueur à vérifier

La personne physique réalisant le diagnostic doit être compétente en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction. La personne morale qui se voit confier la réalisation de cette mission doit prouver que le salarié qui va procéder au diagnostic possède les compétences requises. Cette preuve est fournie avant la réalisation du diagnostic.

Lire notre article juridique complet sur ce sujet.

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Transmission du diagnostic par le maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage doit transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) :

le diagnostic, avant l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative ;
et le formulaire de récolement dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Les compétences du diagnostiqueur à vérifier

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