Covid-19 : prorogation de divers délais à respecter en matière de santé et sécurité

Plusieurs délais légaux en matière de formations obligatoires des travailleurs, de vérifications générales périodiques (VGP) des équipements de travail et des installations, de certifications et d’accréditations sont prorogés en raison de la crise sanitaire. Explications.

Date : 16/04/2020

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Charlotte Duvernois

Covid-19 : prorogation de divers délais à respecter en matière de santé et sécurité

Le ministère du Travail précise dans son « Coronavirus : Questions-réponses pour les entreprises et les salariés » que l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire, s’applique aux délais imposés à l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.

Cette ordonnance prévoit diverses prorogations de délais et offre la possibilité aux entreprises et aux employeurs de différer la mise en œuvre de leurs obligations arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 (début de l’état d’urgence sanitaire) et le 24 juin 2020 (soit un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire prévue le 24 mai 2020).

Il s’agit notamment des délais imposés en matière de formations obligatoires des travailleurs, de vérifications générales périodiques (VGP) des équipements de travail et des installations, de certifications et d’accréditations.

Prorogation des délais seulement pour le renouvellement

Toutefois, cette prorogation des délais s’applique uniquement au renouvellement d’une VGP, d’une certification ou encore d’une formation obligatoire. Elle ne s’applique pas aux formations avant l’affectation au poste de travail, aux vérifications initiales conditionnant la mise en service d’un équipement de travail ou d’une installation, ou encore aux premières demandes de certification ou d’accréditation.

Pour le renouvellement des formations et des VGP

L’employeur peut obtenir un délai supplémentaire de deux mois pour renouveler les VGP et les formations qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020. Il a jusqu’au 24 août 2020 pour les renouveler.

L’employeur peut valablement s’appuyer, jusqu’au 24 août 2020, sur ces formations pour délivrer les autorisations et habilitations nécessaires.

Les formations qui peuvent être dispensées en interne, telle que la formation au port du masque ou la formation à la sécurité, ne sont pas concernées par cette mesure dérogatoire.

Pour le renouvellement d’une certification ou d’une accréditation

Les certifications et accréditations qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 restent valables jusqu’au 24 août 2020.

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Prorogation des délais seulement pour le renouvellement

Pour le renouvellement des formations et des VGP

L’employeur peut valablement s’appuyer, jusqu’au 24 août 2020, sur ces formations pour délivrer les autorisations et habilitations nécessaires.

Les formations qui peuvent être dispensées en interne, telle que la formation au port du masque ou la formation à la sécurité, ne sont pas concernées par cette mesure dérogatoire.