Le CSE n'a pas à être consulté par l'employeur quand l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Retour sur une décision de la Cour de cassation du 16 novembre 2022.
Date : 10/01/2023
Virginie Leblanc
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L’employeur n’a pas l’obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) quand l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2022. Dans cette affaire, le salarié avait engagé une action en justice pour faire reconnaître que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque l’employeur n’avait pas sollicité l’avis des délégués du personnel pour savoir si un reclassement était possible. Mais la Cour de cassation considère que l’employeur n’a pas l’obligation de solliciter cet avis quand l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
En effet, l’objet de la consultation des représentants du personnel est de recueillir leur avis sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, en s’appuyant notamment sur l’avis du médecin du travail. Mais lorsque l’avis du médecin dispense de l’obligation de recherche de reclassement alors cette consultation n’a plus lieu d’être.
L’employeur n’est donc plus soumis à l’obligation de consulter les représentants du personnel et peut procéder directement au licenciement du salarié déclaré inapte.
Cet arrêt intervient à la suite de plusieurs décisions de cours d’appel qui semaient le doute sur la question de la consultation préalable obligatoire des représentants du personnel avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude.
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