Un nouveau décret du 5 juillet 2024 prévoit un partage à parts égales du coût de l’ensemble des AT-MP entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU). Une évolution qui répond à l’objectif de responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices sur les conditions d’exécution du travail des travailleurs intérimaires.
Date : 10/07/2024
Virginie Leblanc
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Un décret du 5 juillet 2024 modifie la répartition de l’imputation du coût d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) des travailleurs intérimaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ETT) auprès d’une entreprise utilisatrice (EU). Il étend ainsi la prise en charge partielle du coût du sinistre par l’entreprise utilisatrice à l’ensemble des AT-MP. Le partage du coût de l’ensemble des AT-MP se fera désormais à parts égales entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU).
Ce changement s’inscrit dans une volonté de responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices sur les conditions d’exécution du travail des travailleurs intérimaires (lire l’encadré ci-dessous).
Ainsi, à compter des taux applicables en 2026, le coût du sinistre pris en charge par l’EU sera fixé de la manière suivante :
Lorsque l’EU est en tarification individuelle ou mixte, sa part dans le coût de l’AT-MP est portée à la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre par le comité technique national (CTN) dont elle dépend, quelle que soit l’incapacité qui en résulte ;
Lorsque l’EU est en tarification collective, sa part du coût du sinistre est portée à la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, ainsi que la moitié du capital correspondant à l’accident mortel.
Lire notre article juridique détaillé.
Actuellement, lorsqu’un travailleur intérimaire est victime d’un AT-MP provoquant une incapacité permanente (IPP) supérieure ou égale à 10 %, le coût du sinistre est réparti entre le compte employeur de l’entreprise utilisatrice (EU), qui en supporte un tiers, et celui de l’entreprise de travail temporaire (ETT), qui en supporte les deux tiers. Pour les autres sinistres (incapacité temporaire ou incapacité permanente inférieure à 10 %), le coût est imputé intégralement au compte employeur de l’ETT
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