Pour les besoins d’une intervention sur un chantier de construction, une société fournit à une entreprise utilisatrice une pelleteuse et son conducteur. Le conducteur de la pelleteuse est lui-même un salarié intérimaire mis à la disposition de la société qui fournit la pelleteuse.
Durant l’intervention, un panneau de coffrage en métal s'est détaché de la pelleteuse et a heurté la tête d’un salarié de l’entreprise utilisatrice qui se trouvait dans une tranchée à proximité.
Les deux sociétés ont été reconnues coupables par la cour d’appel du délit de blessures involontaires, ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois, pour violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.
La société prêteuse, notamment condamnée à 30 000 euros d’amende, conteste cette décision et forme un pourvoi devant la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il appartient en effet à la société prêteuse de délivrer au conducteur de la pelleteuse, salarié intérimaire mis à sa disposition, une autorisation de conduite en opérant notamment un contrôle de ses connaissances et de son savoir-faire pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail (formation type CACES®). Ce qui avait fait défaut en l’espèce.
Lire notre commentaire de l'arrêt.
