Réglementation
Jurisprudence : conduite d’engins et manquement à l’obligation de sécurité
L’entreprise utilisatrice qui laisse son salarié intérimaire conduire une pelleteuse sans avoir préalablement vérifié ses compétences et sans lui avoir délivré une autorisation de conduite manque à son obligation de sécurité. Elle engage sa responsabilité pénale en cas d’accident causé par l’engin et son conducteur. La chambre criminelle de la Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 6 septembre 2022.
Date de mise à jour : 11 oct. 2022
Auteur : Virginie Leblanc
©UlyssePixel / Getty images
Pour les besoins d’une intervention sur un chantier de construction, une société fournit à une entreprise utilisatrice une pelleteuse et son conducteur. Le conducteur de la pelleteuse est lui-même un salarié intérimaire mis à la disposition de la société qui fournit la pelleteuse.
Durant l’intervention, un panneau de coffrage en métal s'est détaché de la pelleteuse et a heurté la tête d’un salarié de l’entreprise utilisatrice qui se trouvait dans une tranchée à proximité.
Les deux sociétés ont été reconnues coupables par la cour d’appel du délit de blessures involontaires, ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois, pour violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.
La société prêteuse, notamment condamnée à 30 000 euros d’amende, conteste cette décision et forme un pourvoi devant la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il appartient en effet à la société prêteuse de délivrer au conducteur de la pelleteuse, salarié intérimaire mis à sa disposition, une autorisation de conduite en opérant notamment un contrôle de ses connaissances et de son savoir-faire pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail (formation type CACES®). Ce qui avait fait défaut en l’espèce.
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