Jurisprudence : exercice d’un droit de retrait à effet différé
En cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, le ministère public peut engager lui-même des poursuites à son encontre, même en l’absence de procès-verbal de l’Inspection du travail. C'est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2025.
Date : 25/09/2025
Virginie Leblanc
© OPPBTP
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2025, lorsqu’un salarié exerce son droit de retrait, les juges doivent rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser qu’il y avait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé au moment de sa prise de décision. Dans cette affaire, un salarié a exercé son droit de retrait le 21 décembre 2018 en indiquant qu’il prendrait effet au 2 janvier 2019, date de sa reprise de travail après des jours de congé.
Licencié un mois plus tard pour faute grave, le salarié a contesté cette décision. La Cour de cassation lui a donné raison : il pouvait valablement croire au moment de sa décision que la situation de travail justifiant son droit de retrait présentait un danger grave et imminent à sa reprise de poste.
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