L’absence de document unique peut créer un préjudice à un salarié

La Cour de cassation considère, dans un arrêt rendu le 5 mai 2021, que l’absence d’établissement par l’employeur d’un document unique d'évaluation des risques peut créer un préjudice à un salarié. Dans cette affaire, elle valide la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l’employeur.

Date : 15/07/2021

V L

Virginie Leblanc

L’absence de document unique peut créer un préjudice à un salarié

Une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes pour demander, notamment, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur pour non-respect de son obligation de sécurité en raison de l’absence de rédaction du document unique d’évaluation des risques (DUER). Cette salariée avait auparavant subi plusieurs arrêts de travail à la suite d’un accident du travail, ainsi que pour maladie professionnelle et non professionnelle. Après son dernier arrêt maladie, elle avait été reconnue comme ayant la qualité de travailleur handicapé.

En l'absence de DU, un salarié est fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail

La cour d’appel rejette sa demande mais la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 mai 2021, annule la décision rendue par la cour d’appel. Elle considère que l’absence d’établissement par l’employeur d’un DUER peut créer un préjudice à un salarié. À ce titre, tout salarié serait fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Lorsqu’il existe un préjudice d’une certaine gravité, la résiliation du contrat de travail peut être prononcée par les juges aux torts de l’employeur. La jurisprudence a régulièrement admis que des atteintes à la santé et à la sécurité d’un salarié, notamment en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, justifiaient une résiliation judiciaire.

Lire notre commentaire de l'arrêt.

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