Réglementation

La convention de l’OIT sur la santé et la sécurité des travailleurs ratifiée par la France

Une loi du 22 octobre 2025 autorise la ratification de la convention n°155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs. Un texte qui établit les principes fondamentaux d’une politique nationale de santé et sécurité au travail, en précisant les rôles et responsabilités des employeurs, des travailleurs et des pouvoirs publics.

Date : 27/10/2025

C D

Chloé Devis

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