Le décret du 8 octobre 2020 prévoit une mise en place progressive de l'obligation d'adhérer à la notification dématérialisée de la décision du taux de cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), en fonction de la taille de l'entreprise. Ainsi, pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés, la dématérialisation s'effectuera à compter du 1er janvier 2021. C'est uniquement à compter du 1er janvier 2022 qu'elle s'appliquera aux entreprises de moins de 10 salariés.
Concernant la dématérialisation, l'arrêté du 30 décembre 2019 précise que les entreprises ont l'obligation d'ouvrir, gratuitement, un compte AT/MP sur le site Net-Entreprises, ce qui permet son rattachement automatique au téléservice. La CARSAT adresse à l'employeur, à l'adresse électronique qu'il aura renseignée, un avis de dépôt indiquant qu'une décision est disponible, ainsi que les coordonnées de l'organisme auteur de la décision. En cas de non-consultation de la décision dans un délai de quinze jours, à compter de sa mise à disposition, elle est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. Dans ce cas, le délai de contestation de la décision court à compter de cette date.
La procédure de dématérialisation de la notification s'impose aux entreprises et le défaut d'adhésion au téléservice entraine une pénalité dont les modalités de calcul varient selon la taille de l'entreprise :
- Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, la pénalité est égale à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié relevant de l'entreprise ;
- Pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés, elle s'élève à % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
- Pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés, elle est de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour l'année 2020, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé 3 428 euros. La pénalité sera exigible au titre de chaque année, ou fraction d'année, durant laquelle l'employeur n'a pas adhéré au téléservice.
En l'absence d'adhésion, les décisions seront notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
