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    Législation

    La loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) a modifié le seuil d'effectif à partir duquel les entreprises doivent mettre en place un règlement intérieur, actuellement fixé à 20 salariés.
    Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, l'établissement d'un règlement intérieur sera obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés ( article L1311-2 modifié du Code du travail ).

    L'effectif de 50 salariés devra être atteint pendant 12 mois consécutifs pour déclencher la mise en place, l'année suivante, du règlement intérieur. Le règlement intérieur devra en effet être établi dans les 12 mois qui suivent le franchissement du seuil de 50 salariés.

    La loi PACTE a notamment pour objectif d'harmoniser et regrouper les différents seuils d'effectif salariés autour de trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

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