La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a été publiée, dans sa version validée par le Conseil constitutionnel, le 15 avril 2023. Elle reporte, à partir du 1er septembre 2023, l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans.
Elle comprend également des dispositions qui ont un impact sur la prévention des risques professionnels dans le BTP, détaillées dans notre article juridique.
Un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Cnam a notamment été créé. Il a pour mission de participer au financement par les employeurs d'actions :
- De sensibilisation et de prévention ;
- De formation ;
- Et de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques.
Ce fonds peut notamment financer :
- Les entreprises qui mettent en place des démarches de prévention des effets de l'exposition uniquement sur un des trois facteurs de risques professionnels précités,
- Des organismes de branche tels que l’OPPBTP,
- Ou bien France compétences au titre des actions de formation et reconversion.
Les orientations de ce fonds pour l’attribution des financements sont définies par la CAT-MP après avis du Coct (Conseil d'orientation des conditions de travail). La CAT-MP se fonde pour cela sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés construite sur la base des listes établies par les branches professionnelles, ou à défaut par la CAT-MP elle-même, à partir des données de sinistralité et d’exposition professionnelle.
En vue de la mise en œuvre de la cartographie dont la CAT-MP aura la charge, la loi autorise les branches professionnelles à établir par accord des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels suivants :
- Manutentions manuelles de charges ;
- Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
- Vibrations mécaniques.
Lire plus d’informations dans notre article juridique sur : l’incapacité permanente et le départ anticipé à la retraite et l’utilisation du compte professionnel de prévention (C2P).
