Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023, la Cour de cassation estime que l’absence de mise en œuvre par l’employeur, pendant plus de cinq ans, de mesures de prévention prévues dans le document unique d’évaluation des risques professionnels peut constituer un manquement à son obligation de sécurité.
Dans l’affaire, après deux arrêts de travail, en 2010 et en 2012, une salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée conteste son licenciement et reproche notamment à l’employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité.
Selon la Cour de cassation, il appartenait à la cour d’appel, qui a rejeté la demande de la salariée, de rechercher si « en l'absence de réalisation de la rampe prévue au DUER de 2005 afin de faciliter le transport des containers et la pose tardive d'un rail sur l'un des escaliers de l'immeuble en décembre 2010, l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée. »
La Cour de cassation relève la pose tardive du rail par l’employeur, cinq ans après les préconisations du DUERP.
Afin d’apprécier si l’employeur avait bien pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée, la cour d’appel aurait dû rechercher l’existence de mesures de prévention entre 2005 (date de réalisation du DUERP et des préconisations qu’il mentionne) et 2010 (date de l’installation d’un rail sur l’un des escaliers empruntés par la salariée).
Pour la Cour de cassation, l’appréciation de la responsabilité de l’employeur tient notamment compte des délais de mise en œuvre des mesures de prévention. La mise en place tardive de mesures de prévention peut ainsi constituer un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur.
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