La Cour de cassation considère que l’employeur ne réalise pas loyalement la recherche de reclassement d’un salarié inapte lorsqu’il ne lui propose pas un poste disponible, demandé par le salarié formé à ce métier et correspondant au premier poste cité par le médecin du travail.
Date : 16/03/2022
Virginie Leblanc
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Un employeur dont le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail doit réaliser une recherche de reclassement avec loyauté et proposer au salarié un poste aussi comparable que possible aux postes préalablement occupés par le salarié et conforme aux préconisations du médecin du travail. À défaut, le licenciement du salarié pour impossibilité de reclassement doit être considéré comme nul. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022.
Dans cette affaire, un salarié, conducteur de compacteur et affecté plus tard à un poste d’ouvrier manœuvre, est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L’employeur lui soumet trois propositions de reclassement, refusées. Il est alors licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Il conteste son licenciement et reproche à son employeur de ne pas lui avoir proposé un poste de conducteur d'engins qui correspondait au premier poste cité par le médecin du travail. Poste disponible et demandé par le salarié, qui l’avait occupé pendant de nombreuses années. La Cour de cassation considère que l’entreprise n'a pas respecté loyalement son obligation de reclassement.
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