Réglementation
Une contre-expertise doit être demandée sans délai après un contrôle d’alcoolémie
Le refus de l’employeur de procéder à un examen sanguin au titre de la contre-expertise demandée par un salarié, quinze jours après les faits, ne prive pas le licenciement d’une cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de cassation précise les modalités d’une demande de contre-expertise par le salarié à la suite d’un contrôle d’alcoolémie sur le lieu de travail.
Date de mise à jour : 5 mars 2024
Auteur : Virginie Leblanc
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Un salarié, receveur machiniste, a fait l’objet, à sa prise de poste, d’un contrôle d’alcoolémie par son employeur. Un taux d’alcoolémie de 0,28 gramme par litre de sang a été constaté. Plus de quinze jours après les faits, le salarié fait l’objet d’un entretien disciplinaire au cours duquel il demande la réalisation d’un examen sanguin afin de contester les résultats du contrôle d’alcoolémie conformément au règlement intérieur de l’entreprise. L’employeur refuse la demande du salarié, qui sera par la suite licencié. Ce dernier conteste son licenciement qu’il considère sans cause réelle sérieuse, et reproche notamment à son employeur d’avoir refusé sa demande de contre-expertise.
La cour d’appel a rejeté la demande du salarié. La Cour de cassation confirme ensuite cet arrêt dans une décision du 6 décembre 2023. Selon elle, l’objectif de l’examen biologique au titre de la contre-expertise est de permettre au salarié de contester les résultats du contrôle d’alcoolémie, ce qui impose que le prélèvement soit réalisé dans le plus court délai possible. À défaut, l’employeur peut refuser une demande formulée plusieurs jours après le contrôle d’alcoolémie.
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