Le refus de l’employeur de procéder un examen sanguin au titre de la contre-expertise demandée par un salarié, quinze jours après les faits, ne prive pas le licenciement d’une cause réelle et sérieuse.
Dernière mise à jour le : 28/02/2024
Arrêt Cour de cassation, Chambre Sociale, 6 décembre 2023, 22-13.460
Un salarié, engagé en tant que receveur machiniste, a fait l’objet, à sa prise de poste, d’un contrôle d’alcoolémie par son employeur. Ce contrôle a révélé la présence d’un taux d’alcoolémie de 0,28 gramme par litre de sang. Plus de quinze jours après les faits, le salarié fait l’objet d’un entretien disciplinaire au cours duquel il demande la réalisation d’un examen sanguin afin de contester les résultats du contrôle d’alcoolémie conformément au règlement intérieur de l’entreprise. L’employeur refuse la demande du salarié, qui sera par la suite licencié. Ce dernier conteste son licenciement qu’il considère sans cause réelle sérieuse, et reproche notamment à son employeur d’avoir refusé sa demande de contre-expertise.
La cour d’appel a rejeté la demande du salarié, et considère que le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle relève que le salarié a demandé une contre-expertise plus de quinze jours après les faits, et non immédiatement après le contrôle. Ainsi, aucune conséquence ne pouvait être tirée du refus de l’employeur selon la cour d’appel.
Le salarié a formé un pourvoi en cassation pour contester la décision de la cour d’appel, arguant notamment le fait que le règlement intérieur de l’entreprise n’imposait pas que la demande de contre-expertise soit formulée dans les suites immédiates du contrôle.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’arrêt de la cour d’appel.
Selon la Cour de cassation, l’objectif de l’examen biologique au titre de la contre-expertise est de permettre au salarié de contester les résultats du contrôle d’alcoolémie, ce qui impose que le prélèvement soit réalisé dans le plus court délai possible.
Par conséquent, le refus de l’employeur de procéder à une contre-expertise quinze jours après les faits est légitime, et ne remet pas en cause le licenciement du salarié. Elle confirme la position de la cour d’appel selon laquelle le salarié aurait dû solliciter cet examen dans les suites immédiates du contrôle pour en remettre en cause les résultats.
La Cour de cassation relève par ailleurs que : « En l'absence du contrôle d'alcoolémie mis en place par l'employeur, le salarié s'apprêtait à conduire son bus sous l'emprise d'un état alcoolique susceptible de qualification pénale. » Les juges considèrent alors que ce grief constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise les modalités d’une demande de contre-expertise par le salarié à la suite d’un contrôle d’alcoolémie sur le lieu de travail.
La demande du salarié d’un examen sanguin au titre d’une contre-expertise doit être formulée sans délai, immédiatement après le contrôle pour pouvoir en contester les résultats. À défaut, l’employeur peut refuser une demande formulée plusieurs jours après le contrôle d’alcoolémie.
Pour mémoire, au titre de son obligation de sécurité, il appartient à l’employeur de prévenir les risques liés à la consommation d’alcool sur le lieu de travail afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les risques liés aux pratiques addictives doivent être pris en compte dans l’évaluation des risques. Ils doivent par ailleurs figurer dans le document unique afin que des actions de prévention adaptées à ces risques soient mises en place.