Une convention nationale d’objectifs conclue avec la Cnam définit un programme d’actions de prévention spécifique relative aux activités d'aménagement, urbanisme, promotion, vente, location et administration de biens immobiliers.
Date : 24/01/2024
Virginie Leblanc
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Une convention nationale d’objectifs fixant un programme d’actions de prévention spécifique relative aux activités d'aménagement, urbanisme, promotion, vente, location, et administration de biens immobiliers a été signée le 18 janvier 2024. Elle réunit la Cnam et l’Union sociale pour l’habitat (USH), l’Union nationale des aménageurs (Unam Services), la Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI), et le Pôle Habitat de la FFB. Cette convention est entrée en vigueur immédiatement après signature pour une durée de quatre ans.
Pour rappel, lorsqu’une convention nationale d'objectifs est signée dans un secteur d'activité, les entreprises de ce secteur employant moins de 200 salariés peuvent solliciter un contrat de prévention pour financer des projets destinés à améliorer les conditions de santé et de sécurité dans leur entreprise. Ce document contractuel définit les objectifs sur lesquels l’entreprise s’engage en matière de prévention des risques et les aides, en particulier financières, que la caisse (Carsat, Cramif ou CGSS) peut apporter.
Ainsi, la convention signée avec les représentants des professions d'aménagement, urbanisme, promotion, vente, location, et administration de biens immobiliers définit les contours de ce contrat de prévention. Elle a pour objectif « la réduction des risques professionnels, en agissant le plus en amont possible, par l'intégration de la prévention dans les valeurs de l’entreprise, dans ses politiques, dans son organisation, et dans ses moyens et conditions de travail. »
Compte tenu des activités spécifiques de la profession, la convention liste des objectifs ciblés :
Les mesures prioritaires répondant aux objectifs sont principalement :
La convention souligne que les entreprises sont invitées à associer, chaque fois que possible, les salariés concernés à la définition des mesures de prévention ainsi qu’au choix des équipements de travail et des formations.
Tout contrat de prévention intégrera une mesure exemplaire et la formation du chef d’entreprise ou de son délégataire ou de chargés d’opérations ainsi que la formation des salariés à la prévention des risques visés par le contrat et la formation à l’utilisation en sécurité des matériels et équipements subventionnés qui le nécessitent. De plus, il comportera un engagement de communication et de valorisation sur la mesure prioritaire ou sur la mesure innovante ou exemplaire aidée par le contrat.
Le taux de participation de la Caisse aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sera compris entre 15 % et 70 % pour les mesures définies comme prioritaires, ou présentant un caractère innovant ou exemplaire comme défini dans la convention.
Le montant maximal d’aide apporté par la caisse pour un établissement sera de 75 000 euros sur quatre ans.
L’ambition des signataires de cette convention est d’accompagner trente établissements dans toutes les régions de France, afin que chaque entreprise confrontée à la résolution de l’objectif de prévention de cette convention puisse avoir à proximité un exemple opérationnel de maîtrise du risque.
Une évaluation sera réalisée à mi-parcours, comprenant les actions de communication et de promotion réalisées, le nombre de contrats signés, les mesures principales financées, et la présentation de réalisations remarquables susceptibles d’être relayées par les organisations professionnelles signataires de la convention.
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