Dernière mise à jour : 27 juin 2025
L’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, ci-après dénommé OPPBTP a été institué par le décret du 4 juillet 1985 modifié par le décret du 28 août 2007.
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur le site, https://magazine.preventionbtp.fr, par l’OPPBTP, 25 avenue du Général Leclerc, 92660 Boulogne-Billancourt cedex. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Les produits, objets des présentes conditions générales de vente sont des documents écrits (livrets, mémos, guides, brochures…) commercialisés par l’OPPBTP à tout acheteur professionnel ou consommateur (ci-après l’Acheteur) sur le site internet https://magazine.preventionbtp.fr (ci-après le Site).
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-après énoncées.
L’abonnement au magazine PréventionBTP fait l’objet de conditions générales d’abonnement, décrites à l’article 8 ci-après.
Les prix des produits d’édition figurant sur le site sont nets de taxe (TVA non applicable - art. 261-7-1 du Code général des impôts). Ils s’entendent hors frais d’expédition.
Les entreprises cotisant à une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics bénéficient d’un tarif spécial "adhérent".
Des remises sont accordées pour les commandes supérieures aux montants ci-dessous :
Commande supérieure à 500 € : 5 %
Commande supérieure à 1000 € : 10 %
1.1 – L’OPPBTP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis et sans encourir aucune responsabilité. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
1.2 – En cas de commande expédiée vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DROM, les frais supplémentaires éventuels (droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État…) liés à l’expédition et/ou la livraison de la commande sont à la charge de l’Acheteur.
Pour commander les produits, l’Acheteur doit éditer le bon de commande à partir du site internet et le renvoyer accompagné du chèque de règlement à l’adresse suivante :
OPPBTP
Centre d’expédition de la documentation (CED)
25 avenue du général Leclerc 92660 Boulogne-Billancourt cedex
Si règlement par virement, contacter : publications@oppbtp.fr
La commande sera considérée comme ferme à réception par l’OPPBTP du chèque ou du virement de règlement adressé par l’Acheteur dans les conditions ci-après définies à l’article 5 des présentes.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande.
Pour la France métropolitaine, la livraison des commandes sera facturée au tarif forfaitaire de 12 euros pour un poids inférieur à 8 kg. Si le poids de la commande est supérieur à 8 kg, la livraison sera facturée au tarif réel.
Pour les DROM et à l’international, la livraison est facturée au tarif réel outre les frais supplémentaires éventuels indiqués à l’article 1.2. des présentes conditions générales de vente.
L’OPPBTP se réserve le choix des modalités de livraison lesquelles sont, à titre purement indicatif, lettre, colis poste ou transporteur.
Les délais d’expédition des produits disponibles en stock au centre d’expédition de la documentation sont mentionnés à titre purement indicatifs. Ils sont de 15 jours ouvrés. Les retards susceptibles d’intervenir ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Ces délais d’expédition indicatifs s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation de la commande.
Les délais d’expédition courent à compter de la date de réception par l’OPPBTP du paiement et de l’encaissement du montant de la commande.
5.1 – Les règlements s’effectuent comptant à la commande, par chèque bancaire ou par virement à l’ordre de l’OPPBTP. Seul l’encaissement effectif des chèques ou la réception de l’ordre de virement vaudra paiement.
Le défaut de paiement annule la commande.
5.2 – Les marchandises livrées restent la propriété de l’OPPBTP jusqu’au paiement effectif.
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai légal de sept (7) jours francs à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation. Dans cette hypothèse, l’OPPBTP s’engage à échanger les Produits ou si l’Acheteur le souhaite, à lui rembourser les sommes versées (hors frais de livraison) par virement bancaire dans les trente (30) jours de la réception d’une telle demande.
Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les Produits complets, dans leur état et emballage d’origine accompagné d’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés, ou en dehors de leur emballage d’origine ne seront pas repris.
L’Acheteur doit renvoyer l'article neuf, non utilisé dans son emballage d'origine, intact, accompagné de ses coordonnées (nom, adresse, numéro client) en indiquant la raison du retour au Centre d’expédition de la Documentation (CED) dont l’adresse figure à l’article 2 des présentes conditions générales,
et informer du retour le Service Clients de l’OPPBTP par message à publications@oppbtp.fr
Passé ce délai de sept (7) jours, aucun Produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable et écrit de l’OPPBTP.
7.1 – Les produits doivent être impérativement vérifiés à réception de ces derniers. L’Acheteur devra agréer systématiquement à réception de chaque commande, les produits et s’assurer de leur conformité par rapport à la commande.
En cas de non-conformité du produit au bon de commande ou de produit endommagé par le transport ou présentant un vice de fabrication, l’Acheteur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la réception du colis pour retourner le produit dans son emballage d’origine. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
En tout état de cause, tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord entre l’OPPBTP et l’Acheteur, qui devra être formalisé par message à publications@oppbtp.fr adressé par l’Acheteur avant le retour du produit.
A défaut d’accord entre l’OPPBTP et l’Acheteur, aucun produit retourné ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir.
Dans le cas particulier où le colis serait endommagé par le transport, l’Acheteur devra émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison du transporteur et envoyer à publications@oppbtp.fr une copie de ce bon ou l’expédier par courrier au CED dont l’adresse figure à l’article 2 des présentes conditions générales.
7.2 – L’OPPBTP s’engage à échanger ce produit dans les meilleurs délais sauf en cas de rupture de stock survenue entre temps ; dans ce dernier cas, l’OPPBTP s’engage à rembourser le montant du produit retourné.
Les retours seront effectués en port payé par l’Acheteur, et le montant sera remboursé par l’OPPBTP.
Les produits retournés incomplets ou sans leur emballage d’origine ne sont pas remboursés, de même que les frais de leur retour.
Les retours sont à effectuer au CED, dont l’adresse figure à l’article 2.
7.3 – Ces remboursements sont effectués par virement bancaire au nom de l’Acheteur ayant passé la commande et expédié à l’adresse de facturation, dans les 15 jours suivants le retour des produits.
Le magazine PREVENTION BTP est proposé dans le cadre d’un abonnement papier + digital.
Le magazine peut également s’acheter au numéro, sous forme papier.
1 - L’abonnement au magazine PREVENTION BTP peut se faire directement sur le site internet, via l’espace dédié. Dans ce cas le paiement se fait en ligne au moment de l’abonnement au moyen du paiement sécurisé PAYPAL ou par carte bancaire.
2 - L’abonnement peut se faire également en renvoyant un coupon, auquel doit être joint un chèque de règlement du montant de l’abonnement, libellé à l’ordre de PREVENTIONBTP ou par virement.
Tout abonnement effectué via le site PREVENTIONBTP.FR nécessite la création d’un e-compte.
L’achat d’un ou plusieurs numéros en version papier du magazine PREVENTION BTP se fait en ligne sur le site du magazine et le paiement se fait par chèque bancaire ou par virement.
L’achat des numéros à l’unité ne nécessite pas la création d’un e-compte.
L’abonnement et/ou l’envoi du magazine ne commencent qu’à réception du paiement complet de la commande.
Le paiement est dû pour la totalité de la durée de l’abonnement ; toute résiliation en cours d’abonnement n’entraine pas le reversement d’un montant qui serait calculé au prorata de la période restant à courir.
ABONNEMENTS | France Métropolitaine | DROM | INTERNATIONAL |
1 AN | 55 € TTC | 67 € TTC | 81 € |
2 ANS | 105 € TTC | 118 € TTC | 142 € |
VENTE N° | 8,70 € TTC |
VENTE N° SPECIAL | 9.40 € TTC |
Ces tarifs s’entendent TTC.
Ces tarifs s’entendent avec les frais d’expédition pour l’abonnement et hors frais d’expédition pour les numéros papier. Les frais d’expédition pour les numéros papier sont ceux figurant sur le site lors de la commande.
L’OPPBTP se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis ses tarifs, et ce sans encourir aucune responsabilité. Les tarifs pratiqués sont ceux affichés dans l’espace prévu à cet effet au moment de l’abonnement, ainsi que ceux mentionnés sur les coupons retour.
Il est possible de s’abonner pour une durée d’un an ou une durée de deux ans.
A la fin de l’abonnement un courrier (ou courriel) est adressé à l’abonné en vue d’une proposition de renouvellement de son abonnement.
L’OPPBTP demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriétés intellectuelles attachés aux produits vendus pour tous pays.
Toute représentation, reproduction, modification, traduction, adaptation, édition, transformation à quelque fin que ce soit et particulièrement à des fins commerciales, totale ou partielle, pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, des textes, des dessins, des séquences filmées ou animées, des photographies ou de tout autre élément figurant dans une ou plusieurs œuvres de l’OPPBTP, sans accord express et préalable de l’OPPBTP est strictement interdite.
Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5 (2e et 3e al.), d’une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d’autre part, les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite" (art. L. 122-4).
La violation de cette clause constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La responsabilité de l’OPPBTP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés hors de France. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés n’ont pas de valeur contractuelle et ne saurait, en conséquence, engager la responsabilité de l’OPPBTP pour une quelconque raison et à quelque titre que ce soit. L’OPPBTP ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
L’OPPBTP n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, et notamment perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
En conséquence, si l’Acheteur ne souhaite pas que ces informations soient communiquées, il suffit qu’il en fasse la demande par message à rgpd@oppbtp.fr avec si possible sa référence client.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les juridictions de Nanterre seront seules compétentes.
Article L 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.