Annexe 1 de l’arrêté du 24 mars 2026 relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains

COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES REQUISES POUR LES PERSONNELS EN CHARGE DE TÂCHES LIÉES AU DÉPART ET À L'AUTORISATION DE MOUVEMENT DES TRAINS
I. - Connaissances professionnelles

A. - Avoir les connaissances professionnelles générales dans les domaines suivants :
1° Principes du système de gestion de la sécurité de l'organisme, en rapport avec les tâches ;
2° Rôles et responsabilités des principaux acteurs impliqués dans le processus d'exploitation ;
3° Conditions générales applicables à la sécurité des voyageurs et/ou des marchandises, y compris le transport de marchandises dangereuses et de transports exceptionnels ;
4° Appréciation des dangers, notamment les risques impliquant l'exploitation ferroviaire et l'énergie électrique de traction ;
5° Conditions de santé et de sécurité au travail ;
6° Principes généraux de sécurité du système ferroviaire ;
7° Sécurité des personnes sur ou à proximité des voies ;
8° Protocoles de communication et procédures formalisées d'échange de messages, y compris l'utilisation des équipements de communication.
B. - Etre capable de maîtriser les connaissances des procédures opérationnelles de manœuvre des installations de sécurité de gestion des circulations suivantes :
1° Utiliser les installations de sécurité dans les conditions prévues par les consignes et instructions opérationnelles ;
2° Mettre en place les dispositifs restreignant ou interdisant la manœuvre des installations de sécurité et autres installations de gestion des circulations ;
3° Identifier un dérangement des installations de sécurité, prendre les mesures de sécurité, et appliquer les procédures ;
4° Traiter les dérangements des installations de sécurité, des installations de sécurité simples et des autres installations de gestion des circulations ;
5° Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale ;
6° Prendre les mesures pour les circulations n'assurant pas le fonctionnement normal des circuits de voie.
C. - Etre capable de maîtriser les connaissances des procédures opérationnelles utiles au service de la circulation suivantes :
1° Respecter le programme normal de circulation des trains et convois à l'usage du gestionnaire de l'infrastructure ;
2° Assurer le suivi des circulations et rendre compte ;
3° Coordonner les mouvements sur un secteur géographique donné en tenant compte de l'ordre normal des circulations et des travaux (mouvement de manœuvres, mise en mouvement et réception des trains) ;
4° Assurer le traitement des demandes des travaux, prendre les protections ou les faire prendre et accorder les travaux ;
5° Prendre les mesures de sécurité concernant l'acheminement de transports ferroviaires particuliers (notamment transports exceptionnels, marchandises dangereuses…) ;
6° Prendre ou faire prendre les mesures spécifiques en cas de mise en place inopinée de signalisation ;
7° Appliquer les procédures en cas d'accident, d'incident, ou de situation présentant un risque grave ou imminent ;
8° Appliquer les mesures de sécurité nécessaires afin de rétablir la situation normale.

II. - Aptitude à mettre les connaissances en pratique

L'aptitude à appliquer les connaissances prévues au I de la présente annexe dans des situations normales, dégradées et d'urgence implique que le personnel soit familiarisé avec :
1° Les méthodes et les principes d'application des règles et procédures ;
2° Les procédures d'utilisation des installations de sécurité ferroviaires ;
3° Les procédures de gestion des circulations.
En particulier, le personnel est familiarisé avec :
1° Les conditions de manœuvre des signaux ;
2° L'évaluation de la possibilité qu'il existe un défaut de fonctionnement des installations de sécurité et action conforme aux règles et procédures ;
3° La procédure de départ des trains ;
4° La procédure de protection des personnels ferroviaires se déplaçant dans les emprises du réseau national ;
5° L'exploitation en situation dégradée ;
6° La communication avec le personnel de bord ;
7° La communication avec le personnel en charge de la préparation des trains ;
8° La communication avec les autres personnels en charge de la gestion des circulations et de l'entretien de l'infrastructure ;
9° Les mesures de protection et d'alerte exigées par les règles et la réglementation ou les dispositions locales du lieu concerné ;
10° Les mesures à prendre en cas d'incidents impliquant le transport et le stationnement de marchandises dangereuses (le cas échéant) ;
11° Les conditions d'utilisation des installations de traction électrique.