Annexe 2 de l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
ANNEXE 2
OPÉRATIONS SUR DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES OU DANS LEUR VOISINAGE NÉCESSITANT LA DÉLIVRANCE D'UNE HABILITATION SELON LES ARTICLES R. 4544-10 ET R. 4544-11 DU CODE DU TRAVAIL
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Dernière mise à jour le : 13/05/2026
Notre analyse juridique
La délivrance de l’habilitation électrique par l’employeur est subordonnée à la détention par le salarié d’une attestation de non contre-indication médicale établie par le médecin du travail.
L’annexe 2 de l’arrêté du 26 septembre 2025 fixe le modèle de l’attestation requise pour la délivrance de l'habilitation électrique.