Annexe 3 de l’arrêté du 19 février 2013 du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux
Règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et comité de pilotage de la certification.
(Le contenu de l'annexe est consultable sur le lien ci-dessous)
Dernière mise à jour le : 02/04/2025
Notre analyse juridique
Cette annexe 3 définit le règlement de certification qui comprend les critères relatifs à la certification et les modalités de contrôle des prestataires certifiés.