Annexe 3 - Procédure et modalités de certification des entreprises de l'arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares
1. Définition des étapes de certification
Le cycle de certification de quatre ans commence avec la décision de certification ou avec la décision de renouvellement de la certification. Il est composé, une fois la certification accordée à la suite d'un audit initial ou d'un audit de renouvellement, de deux audits de surveillance (un audit de chantier et un audit documentaire sur site).
La liste des éléments constitutifs du dossier à compléter est sollicitée auprès de l'un des organismes certificateurs accrédités.
La recevabilité du dossier par l'organisme certificateur est conditionnée par la complétude du dossier de certification déposé par l'entreprise.
Les étapes de certification sont réalisées dans l'ordre chronologique défini ci-après :
[Consulter les tableaux sur Légifrance]
Dernière mise à jour le : 20/10/2023
Notre analyse
L'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2017 précise les modalités de la certification des entreprises réalisation des travaux hyperbares.
La certification est accordée dès l'obtention de l'audit initial documentaire ou de renouvellement.
Elle a une durée de validité de 4 ans. Durant ces 4 ans, l'entreprise devra répondre à 2 audits de surveillance, dont le premier est réalisé sur un chantier hyperbare. L'annexe précise également la durée maximale des audits, la typologie des écarts et les procédures pour y remédier que l'Organisme de Certification doit remettre à l'entreprise.
Si l'organisme de certification relève, lors d'un audit chantier, une situation susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs, ce dernier devra appliquer une mesure d'urgence qu'il aura préalablement déterminée et qu'il transmettra à l'inspection du travail.
L'annexe fixe également les critères de qualification des auditeurs des organismes certificateurs.