Annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux

L'annexe I fixe les critères d'admission des déchets dangereux en installation de stockage de déchets dangereux (ISDD).

Ainsi, pour que ses déchets dangereux soient admis dans une ISDD, le producteur de déchets doit satisfaire à la procédure d'acceptation préalable.

Cette procédure comprend trois niveaux de vérification :

- la caractérisation de base : cela consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets dangereux.

D'une manière générale, il est réalisé un test de potentiel polluant via un test de lixiviation. L'analyse des concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures et le carbone organique total.

- la vérification de la conformité : elle vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation de base. Quand un déchet a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base, une vérification de la conformité est réalisée au plus tard un an après et est renouvelée une fois par an.

- la vérification sur place : chaque chargement de déchets fait l'objet d'une inspection visuelle avant ou après le déchargement.

Les éléments à recueillir lors de la vérification sur place sont les suivants :

1. Vérification, le cas échéant, des documents requis en cas de transfert transfrontalier de déchets dangereux ;

2. Existence d'un certificat d'acceptation préalable (CAP) en cours de validité ;

3. Présence et vérification du bordereau de suivi du déchet (dématérialisé sur l'application Trackdéchets) ;

4. Examen visuel du chargement ;

5. Mesure de la température si nécessaire ;

6. Détection de la radioactivité si nécessaire ;

7. Prélèvement de deux échantillons dont un est analysé ;

8. Test de lixiviation de courte durée.

Un déchet ne peut être admis dans une ISDD qu'après délivrance par l'exploitant au producteur, ou détenteur, d'un CAP. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle-ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité. Le CAP est valable 1 an.