Annexe IV de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE
Le certificat contient les éléments suivants :
- le nom et l'adresse du producteur des déchets ;
- le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage ;
- le lieu et la date de remplissage ;
- la quantité de mercure ;
- la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ;
- la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ;
- le numéro d'identification du conteneur ;
- toute observation particulière.
Le certificat est délivré par le producteur du déchet ou à défaut par la personne responsable de leur gestion.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Pour être admis dans une installation de stockage de déchets dangereux, chaque conteneur de déchets de mercure doit être accompagné d'un certificat que doit remplir le producteur de déchets.
L'annexe IV de l'arrêté du 20 décembre 2002 précise ainsi le contenu du certificat.
Les éléments à renseigner par le producteur de déchets de mercure dans le certificat sont les suivants :
- le nom et l'adresse du producteur des déchets ;
- le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage du conteneur ;
- le lieu et la date de remplissage ;
- la quantité de mercure ;
- la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ;
- la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ;
- le numéro d'identification du conteneur ;
- toute observation particulière.