Annexe VI du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil

es équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.

Les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie II font l'objet d'une procédure dite 'examen UE de type', suivie de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production.

L'annexe VI du règlement (UE) 2016/425 définit le suivi de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production comme la partie de la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations liées à la fabrication, au marquage CE et à la déclaration UE de conformité et assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI concerné est conforme au type décrit dans l'attestation d'examen UE de type et satisfait aux exigences applicables du règlement.

Cette annexe détaille également de déroulé du suivi de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production.