Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail
Les rapports établis par le médecin du travail, en application de l'artice R. 241-33 du code du travail, doivent être conformes aux modèles figurant en annexes du présent arrêté.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le médecin du travail doit rédiger un rapport annuel. Désormais, il est prévu aux articles R4624-51 à R4624-54 du code du travail.
L'arrêté ci-joint fixe le modèle de ce rapport annuel. Il existe un modèle pour le service de prévention et de santé au travail interentreprises et un second pour le service autonome.